Natinf 32943
Non notification de la divulgation ou de l'acces non autorise a des donnees comportant la mention de la qualite de militaire
Que signifie le Natinf 32943 ?
Le Natinf 32943 vise un délit prévu par l’article L.4123-9-1 du Code de la défense, réprimant l’omission de notifier la divulgation ou l’accès non autorisé à des données comportant la mention de la qualité de militaire. Cette infraction concerne spécifiquement les responsables chargés de la protection de ces informations sensibles, sans notification aux autorités compétentes dans les délais prescrits.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 32943 correspond au délit de non-notification de la divulgation ou de l’accès non autorisé à des données mentionnant la qualité de militaire, encadré par les articles L.4123-9-1 et R.4123-47 du Code de la défense. Cette infraction s’applique lorsque le responsable, tenu d’assurer la confidentialité de telles informations, omet d’informer sans délai les autorités militaires ou administratives compétentes après avoir constaté une violation de leur protection. Les dispositions visent à garantir la sécurité des données sensibles liées aux fonctions militaires, en imposant une obligation de transparence en cas d’atteinte à leur intégrité ou à leur accès. L’article L.4123-9-1 précise les modalités de cette obligation, notamment les conditions dans lesquelles la notification doit être effectuée.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecter