Natinfs pour : Code de la construction et de l'habitation

Occupation d'un immeuble de grande hauteur avant le controle de securite

Obtention de commission superieure a celle en usage en matiere de logement

Non tenue du registre de securite dans un immeuble recevant du public

Non respect de mauvaise foi d'une interdiction d'habiter, d'utiliser ou d'acceder a un local faisant l'objet d'un arrete de traitement de l'insalubrite

Construction, amenagement de batiment a usage professionnel sans respecter les regles d'hygiene et de securite

Dissimulation par manoeuvres frauduleuses d'un local soumis a declaration

Fausses declarations concernant un local soumis a declaration

Non ravalement d'un immeuble dans les delais prescrits par le maire

Changement dans l'organisation de la direction d'immeuble recevant du public sans declaration

Ouverture au public d'etablissement sans reception prealable de la commission de securite

Non installation de dispositifs contre l'incendie dans un immeuble recevant le public

Stockage ou emploi de produit explosif ou toxique - immeuble recevant du public

Non respect des regles concernant l'eclairage d'un immeuble ouvert au public

Amenagement insuffisant de sorties et degagements dans un immeuble ouvert au public

Non respect des obligations de controle et de conformite - etablissement recevant du public

Ouverture sans autorisation d'un etablissement recevant du public - conformite aux regles de securite

Obstacle a la visite d'une commission de securite dans un etablissement recevant du public

Refus par l'exploitant d'un etablissement recevant du public, d'assister a une visite de securite

Acceptation anticipee de fonds ou d'effets par le constructeur d'une maison individuelle

Realisation de travaux de batiment sans assurance de responsabilite

Realisation de travaux de batiment sans assurance de dommages

Poursuite de travaux malgre decision judiciaire ou administrative d'interruption

Construction de batiment sans document attestant du respect des exigences energetiques et environnementales

Inexecution dans les delais prescrits des travaux accessoires imposes