Natinf 4548
Changement dans l'organisation de la direction d'immeuble recevant du public sans declaration
Que signifie le Natinf 4548 ?
Le Natinf 4548 vise la contravention de 5ᵉ classe consistant en un changement dans l'organisation de la direction d'un immeuble recevant du public sans déclaration préalable. Cette infraction, prévue par les articles R.143-2 et R.184-4 du Code de la construction, concerne les établissements soumis à des règles de sécurité spécifiques.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 4548 correspond à l'infraction de changement dans l'organisation de la direction d'un immeuble recevant du public (ERP) sans déclaration, une contravention de 5ᵉ classe réprimée par l'article R.184-4 du Code de la construction et de l'habitation. Cette obligation déclarative, encadrée par les articles R.143-2 et suivants, s'applique aux établissements accueillant du public et vise à garantir la sécurité des occupants en maintenant une organisation conforme aux normes en vigueur. Tout modification dans la direction ou la gestion de l'établissement doit être signalée aux autorités compétentes pour éviter toute mise en danger des usagers. Les ERP sont soumis à des règles strictes en matière de prévention des risques, et cette infraction sanctionne le défaut de transmission des informations nécessaires au contrôle de ces établissements.
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Montant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 4548
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.