Natinf 4558
Non respect des obligations de controle et de conformite - etablissement recevant du public
Que signifie le Natinf 4558 ?
Le Natinf 4558 correspond à une contravention de 5ᵉ classe visant le non-respect des obligations de contrôle et de conformité dans un établissement recevant du public. Cette infraction, prévue par les articles R.143-34, R.143-37 et réprimée par l’article R.184-4 alinéa 1 du Code de la construction, concerne les manquements aux règles de sécurité ou d’accessibilité imposées à ces lieux.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 4558 réprime le défaut de conformité ou de contrôle dans un établissement recevant du public (ERP), une contravention de 5ᵉ classe encadrée par le Code de la construction. Les articles R.143-34 et R.143-37 fixent les obligations en matière de sécurité, d’accessibilité ou de prévention des risques, tandis que l’article R.184-4 alinéa 1 sanctionne leur inobservation. Cette infraction s’applique aux exploitants ou propriétaires d’ERP qui omettent de se soumettre aux vérifications techniques obligatoires ou de corriger les non-conformités identifiées, exposant ainsi les usagers à des dangers potentiels.
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Montant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 4558
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.