Natinf 4624
Poursuite de travaux malgre decision judiciaire ou administrative d'interruption
Que signifie le Natinf 4624 ?
Le Natinf 4624 correspond au délit de poursuite de travaux malgré une décision judiciaire ou administrative ordonnant leur interruption, prévu aux articles L. 183-3 et L. 183-4 alinéa 1 du Code de la construction et de l'habitation. Il vise le maître d'ouvrage ou toute personne responsable des travaux continuant les opérations en méconnaissance d'une mesure d'arrêt.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 4624 réprime la poursuite de travaux de construction ou d'aménagement malgré une décision judiciaire ou administrative ayant ordonné leur interruption. Cette infraction, constitutive d'un délit, est prévue par les articles L. 183-3 et L. 183-4 alinéa 1 du Code de la construction et de l'habitation. Elle suppose la connaissance de la mesure d'arrêt par l'auteur des travaux, qu'il s'agisse du maître d'ouvrage, du constructeur ou de toute personne intervenant sur le chantier. L'élément intentionnel réside dans la volonté de passer outre l'interdiction prononcée, sans qu'un préjudice effectif soit nécessaire pour caractériser l'infraction. Les dispositions visent à garantir le respect des décisions administratives ou judiciaires en matière d'urbanisme et de sécurité des constructions.
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