Natinf 4623
Realisation de travaux de batiment sans assurance de dommages
Que signifie le Natinf 4623 ?
Le Natinf 4623 correspond au délit de réalisation de travaux de bâtiment sans souscrire l’assurance de dommages obligatoire, prévue par les articles L.242-1 et L.243-3 du Code des assurances ainsi que L.123-5 du Code de la construction et de l’habitation. Il vise les professionnels du bâtiment tenus à cette obligation, notamment les constructeurs, entrepreneurs ou maîtres d’œuvre intervenant sur des ouvrages soumis à garantie décennale.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 4623 réprime le délit consistant à exécuter des travaux de bâtiment sans avoir souscrit l’assurance de dommages obligatoire, imposée par les articles L.242-1 et L.243-3 du Code des assurances. Cette infraction concerne spécifiquement les professionnels du secteur, tels que les constructeurs, entrepreneurs ou maîtres d’œuvre, intervenant sur des ouvrages soumis à la garantie décennale prévue à l’article L.123-5 du Code de la construction et de l’habitation. L’obligation d’assurance vise à couvrir les dommages compromettant la solidité de l’ouvrage ou le rendant impropre à sa destination, pendant une durée de dix ans à compter de la réception des travaux. L’article L.243-3 alinéa 1 du Code des assurances sanctionne ce manquement, soulignant l’importance de cette protection pour les maîtres d’ouvrage et les acquéreurs successifs.
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