Natinf 4502
Fausses declarations concernant un local soumis a declaration
Que signifie le Natinf 4502 ?
Le Natinf 4502 correspond au délit de fausses déclarations relatives à un local assujetti à déclaration, prévu par l’article L. 651-3 alinéa 1 du Code de la construction et de l’habitation. Il vise toute personne qui fournit sciemment des informations inexactes ou incomplètes lors de la déclaration obligatoire d’un local, dans le cadre des dispositions légales applicables.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 4502 réprime le délit de fausses déclarations concernant un local soumis à déclaration, encadré par l’article L. 651-3 alinéa 1 du Code de la construction et de l’habitation. Cette infraction sanctionne le fait de fournir délibérément des informations erronées ou omises lors de la déclaration d’un local, lorsque celle-ci est imposée par la réglementation. L’élément intentionnel est essentiel, car la loi vise à prévenir les fraudes liées à l’usage ou à la destination des locaux, notamment dans le cadre de la lutte contre les locations illégales ou les changements d’affectation non autorisés. Les dispositions légales s’appliquent aux propriétaires, gestionnaires ou toute personne tenue de procéder à cette déclaration, sans distinction de statut. Bien que les peines encourues ne soient pas précisées dans les éléments disponibles, cette infraction relève du domaine délictuel et engage la responsabilité pénale de son auteur.
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