Natinf 4587
Refus par l'exploitant d'un etablissement recevant du public, d'assister a une visite de securite
Que signifie le Natinf 4587 ?
Le Natinf 4587 correspond à une contravention de 5ᵉ classe réprimant le refus, par l’exploitant d’un établissement recevant du public (ERP), d’assister à une visite de sécurité prévue par la réglementation. Cette infraction vise à assurer le contrôle du respect des normes de sécurité dans les locaux accessibles au public.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 4587 sanctionne le refus de l’exploitant d’un établissement recevant du public (ERP) d’assister à une visite de sécurité, infraction qualifiée de contravention de 5ᵉ classe. Prévue par les articles R. 143-2, R. 143-42 et R. 184-5 du code de la construction et de l’habitation, cette disposition impose à l’exploitant de collaborer aux contrôles visant à vérifier la conformité des locaux aux règles de sécurité incendie et d’accessibilité. Le refus de se soumettre à cette obligation, sans motif légitime, expose l’exploitant à une amende contraventionnelle.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecterConvocation judiciaire
NouveauPage du CROCQ 2026 à consulter pour rédiger la convocation liée à ce Natinf.
Montant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 4587
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.