Natinf 4552
Ouverture au public d'etablissement sans reception prealable de la commission de securite
Que signifie le Natinf 4552 ?
Le Natinf 4552 vise l'ouverture au public d'un établissement sans réception préalable de la commission de sécurité, constituant une contravention de 5ᵉ classe. Cette infraction, prévue par les articles R.184-4 alinéa 2 et R.143-38 alinéa 2 du Code de la construction, concerne les exploitants ou responsables d'établissements soumis à contrôle de sécurité avant mise en service.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 4552 réprime l'ouverture d'un établissement recevant du public (ERP) sans que la commission de sécurité compétente n'ait préalablement vérifié la conformité des installations aux normes de sécurité incendie et d'accessibilité. Cette contravention de 5ᵉ classe, encadrée par les articles R.184-4 alinéa 2 et R.143-38 alinéa 2 du Code de la construction et de l'habitation, s'applique aux responsables d'établissements neufs ou modifiés, tenus de solliciter cette réception avant toute ouverture. L'infraction sanctionne le non-respect de cette obligation administrative, essentielle pour garantir la protection des occupants et usagers.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecterConvocation judiciaire
NouveauPage du CROCQ 2026 à consulter pour rédiger la convocation liée à ce Natinf.
Montant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 4552
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.