Natinf 4553
Non installation de dispositifs contre l'incendie dans un immeuble recevant le public
Que signifie le Natinf 4553 ?
Le Natinf 4553 vise la contravention de 5ᵉ classe consistant à ne pas installer les dispositifs de sécurité incendie obligatoires dans un immeuble recevant du public (ERP). Cette infraction, prévue par les articles R. 143-11 et R. 184-4 du Code de la construction, concerne les exploitants ou propriétaires tenus d’assurer la protection des occupants.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 4553 correspond à l’infraction de non-installation des dispositifs de prévention et de lutte contre l’incendie dans les établissements recevant du public (ERP), une obligation légale destinée à garantir la sécurité des occupants. Prévue par les articles R. 143-11 et R. 184-4 du Code de la construction et de l’habitation, cette contravention de 5ᵉ classe s’applique aux propriétaires ou exploitants d’ERP qui omettent de mettre en place les équipements imposés, tels que les extincteurs, les systèmes d’alarme ou les issues de secours. Ces dispositions visent à prévenir les risques d’incendie et à faciliter l’évacuation en cas de sinistre.
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Montant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 4553
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.