Natinf 4556
Amenagement insuffisant de sorties et degagements dans un immeuble ouvert au public
Que signifie le Natinf 4556 ?
Le Natinf 4556 correspond à une contravention de 5ᵉ classe visant l’aménagement insuffisant des sorties et dégagements dans un immeuble recevant du public. Il réprime le défaut de conformité aux normes de sécurité prévues par le Code de la construction, notamment en matière d’accessibilité et d’évacuation, sans préjudice des obligations spécifiques imposées aux exploitants ou propriétaires.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 4556 sanctionne une contravention de 5ᵉ classe relative à l’insuffisance des sorties et dégagements dans les immeubles ouverts au public, en violation des dispositions du Code de la construction et de l’habitation. Cette infraction, prévue aux articles R. 143-2, R. 143-7 et R. 184-4 du code précité, concerne les locaux où le public est admis, qu’ils soient publics ou privés. Elle vise spécifiquement l’absence ou l’insuffisance d’aménagements garantissant une évacuation rapide et sécurisée en cas d’urgence, ainsi que le non-respect des normes d’accessibilité. Les exploitants ou propriétaires sont tenus de se conformer à ces exigences pour prévenir les risques liés aux incendies ou autres situations nécessitant une évacuation immédiate. Bien que les textes ne précisent pas ici les peines encourues, cette contravention relève des sanctions applicables aux infractions de 5ᵉ classe, sous réserve des dispositions en vigueur.
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Montant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 4556
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.