Natinf 1971
Non tenue du registre de securite dans un immeuble recevant du public
Que signifie le Natinf 1971 ?
Le Natinf 1971 correspond à la contravention de 5ᵉ classe réprimant l'absence de tenue du registre de sécurité dans un établissement recevant du public (ERP). Cette infraction vise le responsable de l'établissement, tenu de consigner les vérifications et contrôles périodiques obligatoires prévus par le Code de la construction et de l'habitation.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 1971 sanctionne la non-tenue du registre de sécurité dans un immeuble ou établissement recevant du public (ERP), une obligation légale prévue par les articles R.143-44 et R.143-2 du Code de la construction et de l'habitation. Ce registre, imposé par l'article R.184-5 alinéa 2 du même code, doit recenser les vérifications techniques, les contrôles périodiques et les travaux réalisés pour garantir la sécurité des occupants. L'infraction, constitutive d'une contravention de 5ᵉ classe, engage la responsabilité du gestionnaire ou du propriétaire de l'ERP, tenu de conserver ce document à disposition des autorités compétentes lors des inspections. La méconnaissance de cette obligation expose à des sanctions pénales, sans préjudice des mesures administratives pouvant être prises en cas de manquement aux règles de sécurité.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecterConvocation judiciaire
NouveauPage du CROCQ 2026 à consulter pour rédiger la convocation liée à ce Natinf.
Montant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 1971
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.