Natinf 4627
Inexecution dans les delais prescrits des travaux accessoires imposes
Que signifie le Natinf 4627 ?
Le Natinf 4627 correspond au délit d'inexécution dans les délais prescrits des travaux accessoires imposés, prévu par les articles L. 183-4 1° et L. 183-4 du Code de la construction. Il vise le manquement à une obligation légale de réaliser des travaux complémentaires dans un délai déterminé, sans distinction quant à la qualité de l'auteur.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 4627 réprime l'inexécution dans les délais des travaux accessoires imposés, infraction délictuelle prévue par les articles L. 183-4 1° et L. 183-4 du Code de la construction. Cette disposition s'applique lorsque des travaux complémentaires, ordonnés dans le cadre d'une autorisation ou d'une mise en conformité, ne sont pas réalisés dans le temps imparti. Les articles L. 183-6 et L. 183-8 du même code encadrent les sanctions applicables, sans préciser ici les peines encourues, qui dépendent des circonstances et des textes en vigueur. L'infraction suppose une obligation légale préalable, un délai clairement défini et une inexécution totale ou partielle des travaux prescrits.
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