Natinf 3619
Non respect de mauvaise foi d'une interdiction d'habiter, d'utiliser ou d'acceder a un local faisant l'objet d'un arrete de traitement de l'insalubrite
Que signifie le Natinf 3619 ?
Le Natinf 3619 vise le délit de mauvaise foi consistant à ne pas respecter une interdiction d’habiter, d’utiliser ou d’accéder à un local frappé d’un arrêté de traitement de l’insalubrité, pris en application des articles L.511-10 et suivants du Code de la construction et de l’habitation. L’infraction suppose une méconnaissance délibérée de l’interdiction administrative, après notification régulière de l’arrêté.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 3619 réprime le non-respect intentionnel d’une interdiction d’occuper, d’utiliser ou d’accéder à un local déclaré insalubre par arrêté préfectoral ou municipal, conformément aux articles L.511-10 et suivants du Code de la construction et de l’habitation. Cette infraction, qualifiée de délit, sanctionne la violation délibérée des mesures administratives prises pour protéger la santé publique, notamment lorsque le local présente un danger pour ses occupants ou le voisinage. Les articles L.511-22, L.1331-22 et suivants du Code de la santé publique encadrent les procédures d’insalubrité, tandis que l’article L.511-22 du Code de la construction et de l’habitation prévoit les sanctions en cas de méconnaissance des interdictions. La mauvaise foi de l’auteur, c’est-à-dire sa connaissance de l’arrêté et sa volonté de l’ignorer, constitue un élément essentiel de l’infraction.
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