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Natinf 4554
Contravention de 5ème classeStockage ou emploi de produit explosif ou toxique - immeuble recevant du public
Informations clés
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Description et éléments constitutifs
Le stockage ou l'emploi de produit explosif ou toxique dans un immeuble recevant du public est une contravention de 5ème classe. Cette infraction est prévue et réprimée par les articles ART.R.184-4 AL.3 et ART.R.143-9 du Code de la construction.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de 1ère classe | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de 2ème classe | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de 3ème classe | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de 4ème classe | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de 5ème classe
Natinf 4554
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.
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Version du 28/07/2025
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