Natinfs pour : Code de la santé publique

Non communication du reperage des materiaux et produits de la liste c contenant de l'amiante effectue avant demolition d'un immeuble bati aux personnes appelees a y effectuer des travaux

Non communication dans les delais de la fiche recapitulative du "dossier technique amiante " aux occupants d'un immeuble bati

Non apposition d'affiche sur la protection des mineurs et repression de l'ivresse publique par debitant de boissons a consommer sur place

Non apposition d'affiche sur la protection des mineurs et repression de l'ivresse publique a l'interieure d'un debit de boissons a consommer sur place en un lieu immediatement visible de la clientele

Non apposition d'affiche sur la protection des mineurs et repression de l'ivresse publique par debitant de boissons a emporter

Non apposition, de facon visible, a proximite du rayon des alcools et des caisses enregistreuses d'un debit de boissons a emporter, d'affiche sur la protection des mineurs et repression de l'ivresse publique

Non apposition d'affiche sur la protection des mineurs et repression de l'ivresse publique dans un point de vente de carburant

Non apposition dans un point de vente de carburant, de facon visible, a proximite du rayon des alcools et des caisses enregistreuses, d'affiche sur la protection des mineurs et repression de l'ivresse publique

Apposition, par debitant de boissons a consommer sur place, d'affiche sur la protection des mineurs et repression de l'ivresse publique non conforme au modele reglementaire

Apposition, par debitant de boissons a emporter, d'affiche sur la protection des mineurs et repression de l'ivresse publique non conforme au modele reglementaire

Apposition, dans un point de vente de carburant, d'affiche sur la protection des mineurs et repression de l'ivresse publique non conforme au modele reglementaire

Proposition, par debitant de boissons a consommer sur place, de boissons alcooliques a prix reduit pendant une periode limitee sans proposer des boissons non alcooliques dans des conditions equivalentes

Annonce, par debitant de boissons a consommer sur place, de reduction de prix pour l'offre de boissons alcooliques pendant une periode limitee sans annonce equivalente pour l'offre de boissons non alcooliques

Exercice illegal de la profession de masseur kinesitherapeute par personne morale

Usage illegal de l'appellation d'etablissement d'hospitalisation a domicile

Mise en oeuvre de programme d'education therapeutique sans autorisation

Mise en oeuvre sans autorisation de programme d'apprentissage des gestes techniques permettant l'utilisation d'un medicament

Vente a emporter de boissons alcooliques entre 22 heures et 8 heures sans avoir suivi de formation

Obstacle aux fonctions des agents charges du controle sanitaire aux frontieres

Obstacle aux controles techniques d'un organisme agree pour le controle sanitaire aux frontieres

Exercice illegal de la profession de preparateur en pharmacie

Exercice illegal de la profession de technicien de laboratoire medical

Exercice illegal de la profession de preparateur en pharmacie hospitaliere

Exercice illegal de la profession d'orthophoniste