Natinfs pour : Code de la santé publique

Commercialisation d'eau destinee a la consommation humaine conditionnee non conforme aux criteres de qualites

Transport d'eau minerale naturelle conditionnee dans des recipients autres que ceux destines au consommateur final

Ouverture sans declaration prealable conforme d'un restaurant vendant des boissons alcooliques

Ouverture sans declaration prealable conforme d'un debit de boissons a emporter vendant des boissons alcooliques

Changement du proprietaire ou de la situation d'un restaurant vendant des boissons alcooliques sans declaration prealable conforme

Changement du proprietaire ou de la situation d'un debit de boissons a emporter vendant des boissons alcooliques sans declaration prealable conforme

Sterilisation en vue de la mise sur le marche d'un dispositif medical sans declaration

Fabrication d'un dispositif medical sans declaration a l'ansm

Non designation d'un correspondant local de materiovigilance pour les dispositifs medicaux

Non designation d'un correspondant de reactovigilance par un etablissement utilisateur de dispositifs medicaux de diagnostic in vitro

Presentation de dispositifs medicaux de diagnostic in vitro non conformes, sans indication visible de l'interdiction de les mettre sur le marche ou en service avant leur mise en conformite

Mise en oeuvre de technique de tatouage par effraction cutanee sans respect des regles generales d'hygiene et de salubrite

Mise en oeuvre de technique de percage corporel sans respect des regles generales d'hygiene et de salubrite

Mise en oeuvre de technique de percage du pavillon de l'oreille ou de l'aile du nez par pistolet perce-oreille sans respect des regles generales d'hygiene et de salubrite

Importation en contrebande de marchandise dangereuse pour la sante publique (stupefiant)

Importation en contrebande de marchandise dangereuse pour la sante publique (psychotrope)

Exportation en contrebande de marchandise dangereuse pour la sante publique (stupefiant)

Exportation en contrebande de marchandise dangereuse pour la sante publique (psychotrope)

Dissimulation de marchandise dangereuse pour la sante publique (stupefiant) dans une cachette specialement amenagee ou un espace detourne de sa destination normale : fait assimile a une contrebande

Detention de marchandise dangereuse pour la sante publique (stupefiant) sans document justificatif regulier : fait repute importation en contrebande

Detention de medicament a usage humain sans document justificatif regulier : fait repute importation en contrebande

Detention de medicament a usage veterinaire sans document justificatif regulier : fait repute importation en contrebande

Detention de sang, produit sanguin labile ou pate plasmatique sans document justificatif regulier : fait repute importation en contrebande

Detention d'organe, tissus, cellule, tissus germinaux issus du corps humain ou preparation de therapie cellulaire sans document justificatif regulier : fait repute importation en contrebande