Natinf 27933 - Exercice illegal de la profession de masseur kinesitherapeute par personne morale

Informations clés

Articles de référence

Nature

Délit

Retrait de points

-

Description et éléments constitutifs

Le délit d'exercice illégal de la profession de masseur-kinésithérapeute par une personne morale est réprimé par les articles L.4323-4 et suivants du Code de la santé publique. Cette infraction, prévue par plusieurs articles du Code de la santé publique et du Code pénal, peut entraîner des peines d'amende et d'emprisonnement.

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Montant des contraventions

Classe	Minoré	Forfaitaire	Majoré	Max.
Contravention de 1ère classe	-	11€	33€	38€
Contravention de 2ème classe	22€	35€	75€	150€
Contravention de 3ème classe	45€	68€	180€	450€
Contravention de 4ème classe	90€	135€	375€	750€
Contravention de 5ème classe	-	1500€ à 3000€	-	1500€ à 3000€
Délit Natinf 27933	-	-	-	-

Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.

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21/11/2025 à 11:40

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Le délit d'exercice illégal de la profession de masseur-kinésithérapeute par une personne morale est réprimé par les articles L.4323-4 et suivants du Code de la santé publique. Cette infraction, prévue par plusieurs articles du Code de la santé publique et du Code pénal, peut entraîner des peines d'amende et d'emprisonnement.