Natinf 28044
Mise en oeuvre sans autorisation de programme d'apprentissage des gestes techniques permettant l'utilisation d'un medicament
Que signifie le Natinf 28044 ?
Le Natinf 28044 désigne Délit de mise en œuvre non autorisée d'un programme d'apprentissage des gestes techniques pour l'utilisation d'un médicament, prévu par le Code de la santé publique (art. L.1162-1 et suivants). Cette infraction, passible d'une amende, sanctionne l'absence d'autorisation légale pour former à l'usage de médicaments.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 28044 désigne Délit de mise en œuvre non autorisée d'un programme d'apprentissage des gestes techniques pour l'utilisation d'un médicament, prévu par le Code de la santé publique (art. L.1162-1 et suivants). Cette infraction, passible d'une amende, sanctionne l'absence d'autorisation légale pour former à l'usage de médicaments.
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