Natinfs pour : Code de la santé publique

Exploitation d'un dispositif medical sans en assurer la maintenance et le controle de qualite

Non communication par le promoteur d'une experimentation de medicament a usage humain des renseignements obligatoires a l'experimentateur

Non communication par le promoteur d'une experimentation de medicament a usage humain des renseignements obligatoires a l'investigateur

Fourniture a titre onereux de produits objet de la recherche a l'investigateur d'une recherche interventionnelle impliquant une personne humaine non justifiee par sa prise en charge habituelle

Conduite de recherche dans un etablissement de sante dote d'une pharmacie a usage interieur sans communication prealable des donnees relatives aux recherches biomedicales au pharmacien gerant

Distribution, mise a disposition du public de medicament a usage humain collecte aupres du public et inutilise

Dispensation par un pharmacien de preparation magistrale ou officinale contenant une substance dont l'utilisation est interdite pour ces preparations

Delivrance en l'etat, a des eleveurs ou groupement professionnel agricole agree, de substance pouvant entrer dans la fabrication de medicaments veterinaires

Maintien sur le marche de medicament veterinaire malgre suspension ou retrait de son autorisation ou enregistrement

Maintien d'une publicite pour un medicament veterinaire malgre la suspension ou le retrait de son autorisation

Preparation extemporanee ou delivrance de medicaments par un veterinaire a des animaux auxquels il ne donne pas de soin ou dont il n'assure pas la surveillance sanitaire - interdiction de tenir officine ouverte

Mise sur le marche de produit de tatouage sans les indications obligatoires conformes sur le recipient ou l'emballage

Mise sur le marche de produit de tatouage sans tenir a disposition des autorites le dossier d'information le concernant

Trafic de medicament, plante, substance ou preparation classee comme veneneuse commis en bande organisee - activite reglementee

Insertion de stupefiant dans un envoi postal

Exercice d'une activite nucleaire non conforme a une mise en demeure

Vente de boissons alcooliques refrigerees dans un point de vente de carburant

Recidive de vente de boissons alcooliques refrigerees dans un point de vente de carburant

Offre a titre gratuit a volonte dans un but commercial de boissons alcooliques

Recidive d'offre a titre gratuit a volonte dans un but commercial de boissons alcooliques

Offre au forfait de boissons alcooliques

Recidive d'offre au forfait de boissons alcooliques

Exploitation d'une pharmacie sans satisfaire a l'obligation de collecter les medicaments a usage humain inutilises

Collecte a titre onereux par pharmacien de medicaments a usage humain inutilises