Natinf 27444
Non communication du reperage des materiaux et produits de la liste c contenant de l'amiante effectue avant demolition d'un immeuble bati aux personnes appelees a y effectuer des travaux
Que signifie le Natinf 27444 ?
Le Natinf 27444 correspond à une contravention de 5ᵉ classe visant l'absence de communication, avant démolition d'un immeuble bâti, du repérage des matériaux et produits contenant de l'amiante aux personnes appelées à y effectuer des travaux. Cette infraction, prévue par les articles R.1337-3 et suivants du Code de la santé publique, concerne spécifiquement le défaut de transmission des résultats aux intervenants sur le chantier.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 27444 réprime une contravention de 5ᵉ classe relative à la non-communication du repérage des matériaux et produits contenant de l'amiante avant la démolition d'un immeuble bâti. Selon les articles R.1334-19, R.1334-22 et R.1334-29-6 du Code de la santé publique, le maître d'ouvrage ou le propriétaire doit transmettre les résultats du diagnostic amiante aux entreprises et travailleurs intervenant sur le chantier. L'article R.1337-3 du même code sanctionne ce manquement, qui expose les travailleurs à des risques sanitaires graves en l'absence d'information préalable sur la présence d'amiante. Cette obligation s'inscrit dans le cadre des mesures de prévention des risques liés à l'exposition à l'amiante, conformément à l'annexe 13-9 du Code de la santé publique.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecterConvocation judiciaire
NouveauPage du CROCQ 2026 à consulter pour rédiger la convocation liée à ce Natinf.
Montant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 27444
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.