Natinf 27448 - Non communication dans les delais de la fiche recapitulative du "dossier technique amiante " aux occupants d'un immeuble bati

Informations clés

Articles de référence

Nature

Contravention de 5ème classe

Retrait de points

-

Description et éléments constitutifs

La non-communication dans les délais de la fiche récapitulative du dossier technique amiante aux occupants d'un immeuble bâti est une contravention de 5ème classe. Elle est prévue par les articles R.1337-3-2, R.1334-17, R.1334-18, R.1334-29-5 du Code de la santé publique et l'annexe II de l'arrêté ministériel du 21/12/2012.

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Montant des contraventions

Classe	Minoré	Forfaitaire	Majoré	Max.
Contravention de 1ère classe	-	11€	33€	38€
Contravention de 2ème classe	22€	35€	75€	150€
Contravention de 3ème classe	45€	68€	180€	450€
Contravention de 4ème classe	90€	135€	375€	750€
Contravention de 5ème classe Natinf 27448	-	1500€ à 3000€	-	1500€ à 3000€

Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.

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11/11/2025 à 10:22

Champ modifié

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Ancienne valeur

Nouvelle valeur

La non-communication dans les délais de la fiche récapitulative du dossier technique amiante aux occupants d'un immeuble bâti est une contravention de 5ème classe. Elle est prévue par les articles R.1337-3-2, R.1334-17, R.1334-18, R.1334-29-5 du Code de la santé publique et l'annexe II de l'arrêté ministériel du 21/12/2012.