Natinf 27448
Non communication dans les delais de la fiche recapitulative du "dossier technique amiante " aux occupants d'un immeuble bati
Que signifie le Natinf 27448 ?
Le Natinf 27448 vise la contravention de 5ᵉ classe réprimant le défaut de communication, dans les délais prescrits, de la fiche récapitulative du dossier technique amiante aux occupants d’un immeuble bâti. Cette infraction, prévue par l’article R.1337-3-2 du Code de la santé publique, concerne les propriétaires ou gestionnaires tenus à cette obligation d’information en matière de sécurité sanitaire.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 27448 correspond à la contravention de 5ᵉ classe sanctionnant l’absence de transmission, dans les délais légaux, de la fiche récapitulative du dossier technique amiante aux occupants d’un immeuble bâti. Cette obligation, encadrée par les articles R.1334-17, R.1334-18 et R.1334-29-5 du Code de la santé publique, ainsi que par l’annexe II de l’arrêté ministériel du 21 décembre 2012, incombe aux propriétaires ou aux responsables de la gestion des bâtiments concernés. L’article R.1337-3-2 du même code réprime ce manquement, qui vise à garantir l’information des occupants sur les risques liés à la présence d’amiante dans les locaux. Aucune peine d’emprisonnement n’est prévue, mais cette infraction expose à une amende contraventionnelle de 5ᵉ classe.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 27448
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.