Natinf 27658
Non apposition d'affiche sur la protection des mineurs et repression de l'ivresse publique par debitant de boissons a consommer sur place
Que signifie le Natinf 27658 ?
Le Natinf 27658 vise la contravention de 2ème classe réprimant l'absence d'affichage obligatoire, par un débitant de boissons à consommer sur place, des dispositions relatives à la protection des mineurs et à la répression de l'ivresse publique, prévue par les articles R.3353-7 et L.3342-4 du Code de la santé publique.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 27658 correspond à une contravention de 2ème classe sanctionnant le défaut d'apposition, par les exploitants de débits de boissons à consommer sur place, des affiches imposées par le Code de la santé publique. Ces affiches doivent informer le public des règles relatives à la protection des mineurs, notamment l'interdiction de leur vendre ou offrir des boissons alcoolisées, ainsi que des dispositions réprimant l'ivresse publique. L'article R.3353-7 du Code de la santé publique précise cette obligation, tandis que l'article L.3342-4 en définit le cadre général. Cette infraction vise à garantir la transparence et le respect des règles de santé publique dans les établissements concernés.
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Montant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
|
Contravention de classe 2
Natinf 27658
|
22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.