Natinf 27667
Proposition, par debitant de boissons a consommer sur place, de boissons alcooliques a prix reduit pendant une periode limitee sans proposer des boissons non alcooliques dans des conditions equivalentes

Informations clés

Description

Le Natinf 27667 correspond à une infraction spécifique au secteur des débits de boissons, sanctionnée comme contravention de 4ᵉ classe. Elle concerne les exploitants d’établissements où sont servies des consommations sur place, tels que bars ou cafés, qui proposent des boissons alcooliques à tarif réduit pendant une durée déterminée sans mettre à disposition des clients des alternatives non alcooliques dans des conditions comparables. L’équivalence exigée porte sur des critères objectifs comme le prix, la quantité ou la présentation, afin d’éviter une incitation disproportionnée à la consommation d’alcool. Cette obligation, prévue par l’article R.3351-2 alinéa 2 du Code de la santé publique, s’inscrit dans le cadre plus large des mesures de prévention des risques liés à l’alcool, encadrées notamment par l’article L.3323-1 alinéa 4 du même code. La contravention est réprimée par l’article R.3351-2 alinéa 1, sans préjudice d’éventuelles sanctions complémentaires en cas de manquement répété ou aggravé.

Montant des contraventions