Natinfs pour : Code de la santé publique

Sortie du territoire d'embryon humain sans autorisation

Importation, exportation de gametes ou tissus germinaux issus du corps humain sans autorisation de l'agence de biomedecine

Importation, exportation de gametes ou tissus germinaux issus du corps humain a des fins autres que l'assistance medicale a la procreation ou la preservation et restauration de la fertilite

Utilisation pour un tatouage par effraction cutanee de produit ne respectant pas les bonnes pratiques de fabrication

Utilisation pour un percage corporel de materiaux non conformes

Mise en oeuvre de technique de tatouage par effraction cutanee sur un mineur sans consentement prealable ecrit du titulaire de l'autorite parentale

Pratique du percage corporel effectue sur un mineur sans consentement prealable ecrit du titulaire de l'autorite parentale

Utilisation de materiaux non conformes pour le percage du pavillon de l'oreille ou l'aile du nez par pistolet perce-oreille

Pratique sur un mineur du percage du pavillon de l'oreille ou de l'aile du nez par pistolet perce-oreille sans consentement prealable ecrit du titulaire de l'autorite parentale

Etablissement par une personne non certifiee par un organisme accredite de constat de risque d'exposition au plomb - vente d'immeuble

Etablissement par une personne non certifiee par un organisme accredite d'un etat de presence ou d'absence de materiaux ou produit contenant de l'amiante - vente d'immeuble

Recours, par vendeur d'immeuble bati, a une personne non certifiee par un organisme accredite pour etablir un constat de risque d'exposition au plomb

Recours par vendeur d'immeuble bati a une personne non certifiee par un organisme accredite pour etablir un etat de presence ou d'absence de materiaux ou produit contenant de l'amiante

Reperage des materiaux et produits contenant de l'amiante dans un immeuble bati par un organisme non accredite

Reperage des materiaux et produits contenant de l'amiante dans un immeuble bati sans assurance de responsabilite valable

Mise en oeuvre de technique de tatouage par effraction cutanee ou percage corporel sans information prealable du client sur les risques encourus et precautions a respecter

Pratique de percage du pavillon de l'oreille ou l'aile du nez par pistolet perce-oreille sans information prealable du client sur les risques encourus et precautions a respecter

Mise en oeuvre de technique de tatouage par effraction cutanee ou percage corporel sans affichage des risques encourus et precautions a respecter

Pratique de percage du pavillon de l'oreille ou l'aile du nez par pistolet perce-oreille sans affichage des risques encourus et precautions a respecter

Mise en oeuvre de technique de tatouage par effraction cutanee ou de percage corporel sans declaration

Pratique de percage du pavillon de l'oreille ou l'aile du nez par pistolet perce-oreille sans declaration

Pratique de percage du pavillon de l'oreille ou l'aile du nez par pistolet perce-oreille par une personne dont l'activite n'est pas referencee dans la nomenclature d'activites francaise

Mise en oeuvre de technique de tatouage par effraction cutanee ou de percage corporel par une personne sans formation aux conditions d'hygiene et de salubrite

Non transmission aux autorites, malgre mise en demeure, de la liste des produits cosmetiques contenant des substances ayant suscite des doutes serieux quant a leur securite