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Natinf 27660
Contravention de 2ème classeNon apposition d'affiche sur la protection des mineurs et repression de l'ivresse publique par debitant de boissons a emporter
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Description et éléments constitutifs
Cette infraction concerne le fait, pour un débitant de boissons, de ne pas apposer l'affiche prévue sur la protection des mineurs et la répression de l'ivresse publique. Il s'agit d'une contravention de la deuxième classe.
Montant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de 1ère classe | - | 11€ | 33€ | 38€ |
|
Contravention de 2ème classe
Natinf 27660
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22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de 3ème classe | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de 4ème classe | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de 5ème classe | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.
Version du 28/07/2025
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