Natinf 27665
Apposition, par debitant de boissons a emporter, d'affiche sur la protection des mineurs et repression de l'ivresse publique non conforme au modele reglementaire
Que signifie le Natinf 27665 ?
Le Natinf 27665 vise une contravention de 2ᵉ classe réprimant l’apposition, par un débitant de boissons à emporter, d’une affiche relative à la protection des mineurs et à la répression de l’ivresse publique qui ne respecte pas le modèle réglementaire prévu. L’infraction concerne spécifiquement le défaut de conformité de l’affichage obligatoire imposé par les articles R.3353-7 et L.3342-4 du Code de la santé publique.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 27665 correspond à une contravention de 2ᵉ classe sanctionnant le non-respect des obligations d’affichage par les débitants de boissons à emporter. Selon les articles R.3353-7 et L.3342-4 du Code de la santé publique, ces professionnels doivent apposer une affiche normalisée informant sur la protection des mineurs et la répression de l’ivresse publique. L’infraction est constituée lorsque l’affiche ne respecte pas le modèle réglementaire défini par l’arrêté ministériel du 17 octobre 2016, notamment en termes de contenu, de format ou de visibilité. Cette obligation vise à garantir une information claire et uniforme pour le public, en particulier dans les lieux de vente où l’accès aux boissons alcoolisées est facilité.
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Montant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
|
Contravention de classe 2
Natinf 27665
|
22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.