Natinfs pour : Code de la santé publique

Exercice illegal de la profession d'orthoptiste

Production sans autorisation de micro-organismes et toxines ou de produits en contenant

Fabrication sans autorisation de micro-organismes et toxines ou de produits en contenant

Transport sans autorisation de micro-organismes et toxines ou de produits en contenant

Detention sans autorisation de micro-organismes et toxines ou de produits en contenant

Cession ou offre sans autorisation de micro-organismes et toxines ou de produits en contenant

Acquisition sans autorisation de micro-organismes et toxines ou de produits en contenant

Emploi sans autorisation de micro-organismes et toxines ou de produits en contenant

Prelevement de traces biologiques d'une personne sans son consentement ecrit prealable aux fins d'etablir par empreinte genetique l'identite inconnue d'une personne decedee

Commercialisation d'eau minerale naturelle conditionnee sous une denomination non conforme

Commercialisation d'eau minerale naturelle sans les mentions obligatoires sur l'etiquetage

Commercialisation d'eau minerale naturelle provenant d'une meme source sous plusieurs denominations commerciales

Etiquetage d'eau minerale conditionnee comportant l'indication de proprietes de prevention, traitement ou guerison d'une maladie humaine interdite

Emploi sur emballage, etiquette ou publicite pour une eau destinee a la consommation humaine d'indication laissant penser qu'elle possede des caracteristiques qu'elle n'a pas

Conditionnement d'eau destinee a la consommation humaine sans dispositif de fermeture conforme

Mise sur le marche de materiaux ou objets non conformes destines aux installations de production, distribution ou conditionnement d'eau destinee a la consommation humaine

Mise sur le marche de produit ou procede de traitement d'eau destinee a la consommation humaine non conforme

Mise sur le marche de produit ou procede innovant de traitement d'eau destinee a la consommation humaine sans avis favorable de l'agence de securite sanitaire des aliments

Utilisation de produit creant un risque pour la sante pour le nettoyage et la desinfection d'installation de production, distribution et conditionnement d'eau destinee a la consommation humaine

Commercialisation d'eau de source conditionnee sous une denomination non conforme.

Commercialisation d'eau de source conditionnee sans les mentions obligatoires sur l'etiquetage

Commercialisation d'une eau de source determinee sous plusieurs denominations commerciales

Commercialisation d'eau rendue potable par traitement conditionnee sous une denomination non conforme

Conditionnement d'eau destinee a la consommation humaine avec des materiaux pouvant alterer ses caracteristiques chimiques, microbiologiques et organoleptiques