Natinf 27666
Contravention de 2ème classeApposition, dans un point de vente de carburant, d'affiche sur la protection des mineurs et repression de l'ivresse publique non conforme au modele reglementaire
Informations clés
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Description et éléments constitutifs
Contravention de 2ème classe pour affichage non conforme dans les stations-service. L'infraction concerne les panneaux sur la protection des mineurs et l'ivresse publique, non conformes au modèle réglementaire. Sanctionnée selon l'article R.3353-7 du Code de la santé publique.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de 1ère classe | - | 11€ | 33€ | 38€ |
|
Contravention de 2ème classe
Natinf 27666
|
22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de 3ème classe | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de 4ème classe | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de 5ème classe | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.
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Version du 28/07/2025
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