Natinf 28045
DélitVente a emporter de boissons alcooliques entre 22 heures et 8 heures sans avoir suivi de formation
Informations clés
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Description et éléments constitutifs
Le délit de vente à emporter de boissons alcoolisées entre 22h et 8h sans formation est sanctionné par la loi française (Code de la santé publique). Cette infraction concerne les établissements ne respectant pas l'obligation de formation préalable pour ce type de vente nocturne.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de 1ère classe | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de 2ème classe | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de 3ème classe | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de 4ème classe | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de 5ème classe | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
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Délit
Natinf 28045
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Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.
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Version du 28/07/2025
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