Natinf 26874
Contravention de 5ème classePratique du percage corporel effectue sur un mineur sans consentement prealable ecrit du titulaire de l'autorite parentale
Informations clés
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Description et éléments constitutifs
Le perçage corporel pratiqué sur un mineur sans le consentement écrit préalable du titulaire de l'autorité parentale est une contravention de 5ème classe. Cette infraction est prévue par les articles ART.R.1312-9 7°, ART.R.1311-11, ART.R.1311-1 C.SANTE.PUB. et ART.4 ARR.MINIST DU 03/12/2008.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de 1ère classe | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de 2ème classe | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de 3ème classe | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de 4ème classe | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de 5ème classe
Natinf 26874
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.
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Version du 28/07/2025
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