Natinf 27131
Mise en oeuvre de technique de tatouage par effraction cutanee ou percage corporel sans information prealable du client sur les risques encourus et precautions a respecter
Que signifie le Natinf 27131 ?
Le Natinf 27131 vise une contravention de 5ᵉ classe correspondant à la mise en œuvre de techniques de tatouage par effraction cutanée ou perçage corporel sans avoir préalablement informé le client des risques encourus et des précautions à respecter, conformément aux obligations sanitaires prévues par le Code de la santé publique.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 27131 réprime une contravention de 5ᵉ classe relative à l’absence d’information préalable du client sur les risques et précautions à observer lors de la réalisation d’un tatouage par effraction cutanée ou d’un perçage corporel. Cette infraction, encadrée par les articles R.1312-9 (4°) et R.1312-11 du Code de la santé publique, impose aux professionnels de délivrer une information claire et complète avant toute intervention, afin de garantir la sécurité sanitaire. Les dispositions du Code de la santé publique, complétées par l’arrêté ministériel du 3 décembre 2008, définissent les règles d’hygiène et de traçabilité applicables à ces pratiques.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 27131
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.