Natinf 27131
Contravention de 5ème classeMise en oeuvre de technique de tatouage par effraction cutanee ou percage corporel sans information prealable du client sur les risques encourus et precautions a respecter
Informations clés
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Description et éléments constitutifs
La mise en œuvre de techniques de tatouage ou de perçage corporel sans informer préalablement le client sur les risques et précautions est une contravention de 5ème classe, réprimée par les articles R.1312-9 et R.1312-11 du Code de la santé publique.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de 1ère classe | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de 2ème classe | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de 3ème classe | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de 4ème classe | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de 5ème classe
Natinf 27131
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.
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Version du 28/07/2025
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