Natinf 26866
Sortie du territoire d'embryon humain sans autorisation
Que signifie le Natinf 26866 ?
Le Natinf 26886 vise le délit de sortie du territoire d'un embryon humain sans autorisation préalable, prévu par les articles 511-23 du Code pénal et L.2162-4, L.2141-9 du Code de la santé publique. Cette infraction réprime le transfert illicite d'embryons en dehors du territoire national, encadré par les règles relatives à l'assistance médicale à la procréation et à la protection de l'embryon.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 26886 correspond au délit de sortie non autorisée du territoire d'un embryon humain, une infraction strictement encadrée par le Code pénal et le Code de la santé publique. Selon l'article 511-23 du Code pénal, complété par les articles L.2162-4 et L.2141-9 du Code de la santé publique, ce délit vise à prévenir tout transfert illicite d'embryons en dehors des frontières nationales, dans un cadre réglementé par les dispositions relatives à l'assistance médicale à la procréation (AMP). Ces textes imposent des conditions strictes pour le transport et l'exportation d'embryons humains, afin de garantir leur protection et le respect des principes éthiques. La répression de cette infraction, prévue notamment par les articles 511-23, 511-27 du Code pénal et L.2164-1 du Code de la santé publique, souligne la gravité des atteintes aux règles de bioéthique et à la sécurité sanitaire.
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