Natinf 27133
Mise en oeuvre de technique de tatouage par effraction cutanee ou percage corporel sans affichage des risques encourus et precautions a respecter
Que signifie le Natinf 27133 ?
Le Natinf 27133 vise une contravention de 5ᵉ classe correspondant à la mise en œuvre de techniques de tatouage par effraction cutanée ou perçage corporel sans affichage visible des risques encourus et des précautions à respecter, conformément aux obligations prévues par le Code de la santé publique.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 27133 réprime une contravention de 5ᵉ classe relative à l’exercice d’activités de tatouage par effraction cutanée ou de perçage corporel en l’absence d’affichage obligatoire des risques pour la santé et des précautions à observer. Cette infraction, encadrée par les articles R.1311-1 et suivants du Code de la santé publique, impose aux professionnels d’informer clairement les clients sur les dangers potentiels (infections, allergies, complications) et les mesures d’hygiène à respecter. L’article R.1312-9, 4° du même code précise l’obligation d’affichage, tandis que l’article R.1312-11 sanctionne son non-respect. Les dispositions s’appliquent à toute personne réalisant ces actes à titre professionnel ou occasionnel, sans distinction.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 27133
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.