Natinf 27137
Pratique de percage du pavillon de l'oreille ou l'aile du nez par pistolet perce-oreille sans declaration
Que signifie le Natinf 27137 ?
Le Natinf 27137 vise la contravention de 5ᵉ classe consistant à pratiquer un perçage du pavillon de l'oreille ou de l'aile du nez à l'aide d'un pistolet perce-oreille sans avoir effectué la déclaration préalable exigée par le Code de la santé publique, notamment aux articles R.1311-2 et R.1311-6.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 27137 correspond à une infraction prévue par le Code de la santé publique, réprimant l'utilisation d'un pistolet perce-oreille pour percer le pavillon de l'oreille ou l'aile du nez sans déclaration préalable. Cette contravention de 5ᵉ classe, encadrée par les articles R.1311-2, R.1311-6, R.1311-7 et R.1312-10 1° du même code, impose aux professionnels de se conformer à des obligations sanitaires strictes avant toute intervention. L'article R.1312-10 1° précise que l'absence de déclaration constitue l'élément matériel de l'infraction, tandis que les articles R.1312-10 alinéa 1 et R.1312-11 en définissent le régime répressif. Cette mesure vise à garantir la sécurité des personnes et à prévenir les risques d'infections ou de complications liés à des pratiques non déclarées.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 27137
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.