Natinf 26875
Utilisation de materiaux non conformes pour le percage du pavillon de l'oreille ou l'aile du nez par pistolet perce-oreille
Que signifie le Natinf 26875 ?
Le Natinf 26885 vise une contravention de 5ᵉ classe réprimant l’utilisation de matériaux non conformes lors du perçage du pavillon de l’oreille ou de l’aile du nez à l’aide d’un pistolet perce-oreille. L’infraction, prévue par les articles R.1312-10 4°, R.1311-10 al.2 et R.1311-6 du Code de la santé publique, concerne les professionnels réalisant ces actes dans des conditions non réglementaires.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 26885 correspond à une contravention de 5ᵉ classe sanctionnant l’emploi de matériaux non conformes pour le perçage du pavillon de l’oreille ou de l’aile du nez au moyen d’un pistolet perce-oreille. Cette infraction, encadrée par les articles R.1312-10 4°, R.1311-10 alinéa 2 et R.1311-6 du Code de la santé publique, s’applique aux professionnels du perçage soumis à des normes strictes d’hygiène et de sécurité. Les dispositions visent à prévenir les risques d’infection ou de complications liés à l’utilisation de dispositifs ou de matériaux non agréés. Les articles R.1312-10 alinéa 1 et R.1312-11 du même code précisent les obligations incombant aux praticiens, notamment en matière de stérilisation et de traçabilité des instruments.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 26875
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.