Natinf 27132
Pratique de percage du pavillon de l'oreille ou l'aile du nez par pistolet perce-oreille sans information prealable du client sur les risques encourus et precautions a respecter
Que signifie le Natinf 27132 ?
Le Natinf 27132 vise la contravention de 5ᵉ classe consistant à percer le pavillon de l’oreille ou l’aile du nez à l’aide d’un pistolet perce-oreille sans avoir préalablement informé le client des risques encourus et des précautions à respecter. Cette infraction, prévue par les articles R.1312-10 3° et R.1311-12 du Code de la santé publique, sanctionne le manquement à l’obligation d’information préalable dans le cadre de pratiques esthétiques invasives.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 27132 correspond à une contravention de 5ᵉ classe réprimant le défaut d’information préalable du client lors du perçage du pavillon de l’oreille ou de l’aile du nez au moyen d’un pistolet perce-oreille. Selon les articles R.1312-10 3° et R.1311-12 du Code de la santé publique, l’infraction est constituée dès lors que le professionnel n’a pas communiqué au client les risques liés à l’acte (infections, allergies, complications locales) ni les précautions à observer avant et après l’intervention, telles que définies par l’arrêté ministériel du 3 décembre 2008. Ces dispositions s’inscrivent dans le cadre plus large des règles d’hygiène et de sécurité applicables aux pratiques esthétiques, visant à protéger la santé des consommateurs.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 27132
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.