Natinf 26873
Contravention de 5ème classeMise en oeuvre de technique de tatouage par effraction cutanee sur un mineur sans consentement prealable ecrit du titulaire de l'autorite parentale
Informations clés
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Description et éléments constitutifs
Contravention de 5ᵉ classe en France pour tatouage par effraction cutanée sur un mineur sans consentement écrit préalable des parents. Sanctionnée par une amende, cette infraction est prévue par le Code de la santé publique (art. R.1312-9).
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de 1ère classe | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de 2ème classe | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de 3ème classe | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de 4ème classe | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de 5ème classe
Natinf 26873
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.
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Version du 28/07/2025
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