Natinfs pour : Code rural et de la pêche maritime

Declaration tardive, par utilisateur, d'un accident du travail d'un salarie agricole d'une entreprise de travail temporaire

Usage irregulier de la denomination ou de la qualite d'organisation de producteurs reconnue

Absence de la mention groupement agricole d'exploitation en commun ou gaec dans un ecrit d'un tel groupement

Usage irregulier du terme "cooperative agricole"

Usage irregulier du terme "union de cooperative agricole"

Non desinfection de son materiel par un entrepreneur de transport d'animaux - lutte contre les dangers zoosanitaires

Exposition d'animal atteint ou soupconne d'etre atteint d'une maladie contagieuse

Privation de nourriture ou d'abreuvement par le gardien, eleveur ou detenteur d'animal domestique ou d'animal sauvage apprivoise ou captif

Privation de soin a un animal domestique ou a un animal sauvage apprivoise ou captif par son eleveur, gardien ou detenteur

Placement ou maintien d'animal domestique ou d'animal sauvage apprivoise ou captif dans un habitat, environnement ou installation pouvant etre cause de souffrance

Utilisation de mode de detention inadapte ou pouvant etre cause de souffrance ou blessure pour l'elevage, la garde ou la detention d'animal domestique ou d'animal sauvage apprivoise ou captif

Transport d'animal vertebre vivant inapte au deplacement

Transport d'animal vertebre vivant dans un vehicule ou moyen de transport ne respectant pas les exigences de confort, de salubrite ou de securite

Transport d'animal vertebre vivant sans moyens necessaires pour l'alimentation, l'abreuvement, le repos ou les soins

Transport d'animal vertebre vivant entrave sans necessite

Transport, en voiture particuliere, d'animal vertebre vivant sans espace ou aeration suffisant

Transport, dans un vehicule de transport en commun, d'animal vertebre vivant sans espace ou aeration suffisant

Abattage rituel d'un animal par un sacrificateur non habilite

Introduction non autorisee d'un animal vivant dans un etablissement d'equarrissage

Pratique du tir aux pigeons vivants

Usage d'un aiguillon pour exciter ou faire se deplacer un animal

Fabrication d'engin de peche maritime dont l'usage est interdit

Detention d'un engin de peche maritime dont l'usage est interdit

Mise en vente d'engin de peche maritime dont l'usage est interdit