Natinf 6905
Transport d'animal vertebre vivant entrave sans necessite
Que signifie le Natinf 6905 ?
Le Natinf 6905 vise une contravention de 4ᵉ classe réprimant le transport d'un animal vertébré vivant dans des conditions entraînant une entrave à ses mouvements sans nécessité. L'infraction, prévue par les articles R.215-6 I 3°, R.214-53 3° et suivants du code rural, concerne tout transporteur ou détenteur ne respectant pas les règles minimales de bien-être animal.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 6905 correspond à une contravention de 4ᵉ classe sanctionnant le transport d'un animal vertébré vivant dans des conditions qui entravent ses mouvements de manière injustifiée. Cette infraction, encadrée par les articles R.215-6 I 3°, R.214-53 3°, R.214-49 et R.214-50 du code rural, vise à protéger le bien-être animal en interdisant les pratiques de transport non nécessaires ou réalisées dans des conditions incompatibles avec les besoins physiologiques de l'animal. L'article L.214-3 alinéa 2 du même code rappelle par ailleurs le principe général de respect de l'animal en tant qu'être sensible. La répression de ce manquement, prévue à l'article R.215-6 I alinéa 1, s'applique à toute personne responsable du transport, qu'il s'agisse du propriétaire, du transporteur ou de l'organisateur.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
|
Contravention de classe 4
Natinf 6905
|
90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.