Natinfs pour : Code rural et de la pêche maritime

Mise sur le marche d'aliments pour animaux d'origine animale ou contenant des produits d'origine animale sur un emplacement commun avec des denrees destinees a la consommation humaine

Mise sur le marche d'un produit d'origine animale ou d'une denree en contenant non conformes aux normes sanitaires

Mise sur le marche de denrees animales ou d'origine animale sans apposition de marque attestant leur conformite aux normes sanitaires

Introduction d'un animal dans un abattoir sans le soumettre au controle des services veterinaires avant et apres son abattage

Transport de denrees animales ou d'origine animale dans un vehicule mal amenage ou mal entretenu pouvant constituer un risque de contamination, d'alteration ou de souillure

Utilisation d'un engin de transport de denrees animales ou d'origine animale pour un fret prohibe

Retention par l'employeur sur le salaire d'une somme correspondant a l'assurance accident

Offre de service remunere pour assurer le benefice de prestations ou indemnites dues pour un accident du travail ou une maladie professionnelle

Denaturation dans un certificat medical par un medecin des consequences d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle

Subornation d'un temoin d'un accident du travail pour en alterer la verite

Non inscription par employeur d'un accident du travail n'entrainant ni arret ni soin au registre special - salarie agricole

Utilisation a titre professionnel d'un appareil de distillation ambulant sans autorisation conforme

Importation, acquisition, location d'alambic ou portion d'alambic sans autorisation conforme

Utilisation d'alambic non declare

Distillation a l'aide d'alambic non muni de compteur reglementaire

Fraude dans les distilleries a l'aide de souterrain ou autre moyen d'adduction ou de transport dissimule d'alcool

Fabrication, distillation ou revivification d'eau-de-vie ou esprits dans une localite interdite

Emploi illicite de l'appellation "societe cooperative maritime"

Non affiliation par employeur de ses salaries au regime de protection sociale des professions agricoles

Non paiement, par employeur, apres mise en demeure, des cotisations dues au titre de la protection sociale agricole

Emploi pour le marquage de mouton de produit indelebile ou deteriorant la laine ou la peau

Fabrication ou vente de produit non agree destine au marquage de mouton

Non declaration par employeur d'un accident du travail a la caisse de mutualite sociale agricole

Non delivrance d'une feuille d'accident au salarie agricole victime d'un accident du travail