Natinf 6903
Contravention de 4ème classeTransport d'animal vertebre vivant dans un vehicule ou moyen de transport ne respectant pas les exigences de confort, de salubrite ou de securite
Informations clés
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Description et éléments constitutifs
Le transport d'un animal vertébré vivant dans un véhicule non conforme aux normes de confort, de salubrité ou de sécurité est une contravention de 4ème classe. Cette infraction est encadrée par les articles R.215-6, R.214-53, R.214-49 et R.214-50 du Code rural.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de 1ère classe | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de 2ème classe | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de 3ème classe | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
|
Contravention de 4ème classe
Natinf 6903
|
90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de 5ème classe | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.
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Version du 28/07/2025
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