Natinf 6919
Usage d'un aiguillon pour exciter ou faire se deplacer un animal
Que signifie le Natinf 6919 ?
Le Natinf 6919 correspond à une contravention de 4ᵉ classe réprimant l'usage d'un aiguillon pour exciter ou faire se déplacer un animal, prévu par les articles R.215-4 IV, R.214-36 et L.214-3 du Code rural. Cette infraction vise spécifiquement les comportements susceptibles de causer une souffrance ou un stress inutile à l'animal.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 6919 sanctionne l'usage d'un aiguillon destiné à exciter ou à contraindre un animal à se déplacer, constituant une contravention de 4ᵉ classe au titre du Code rural. Cette infraction, encadrée par les articles R.215-4 (IV), R.214-36 et L.214-3 alinéa 2 du Code rural, ainsi que par l'article R.654-1 alinéa 2 du Code pénal, vise à protéger le bien-être animal en interdisant les méthodes de manipulation brutales ou stressantes. Elle s'applique à toute personne utilisant un tel dispositif, qu'il s'agisse d'un professionnel ou d'un particulier, dès lors que l'acte est susceptible de causer une gêne ou une souffrance à l'animal. Les textes précités soulignent l'importance d'une approche respectueuse dans la conduite ou le déplacement des animaux, sans prévoir de peine d'emprisonnement pour cette contravention.
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Montant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
|
Contravention de classe 4
Natinf 6919
|
90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.