Natinf 6904

Contravention de 4ème classe

Transport d'animal vertebre vivant sans moyens necessaires pour l'alimentation, l'abreuvement, le repos ou les soins

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Nature

Contravention de 4ème classe

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Amende encourue

Peine encourue

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Description et éléments constitutifs

Le transport d'animaux vertébrés vivants sans moyens nécessaires pour leur alimentation, abreuvement, repos ou soins est une contravention de 4ème classe.

Montant des contraventions

Classe	Minoré	Forfaitaire	Majoré	Max.
Contravention de 1ère classe	-	11€	33€	38€
Contravention de 2ème classe	22€	35€	75€	150€
Contravention de 3ème classe	45€	68€	180€	450€
Contravention de 4ème classe Natinf 6904	90€	135€	375€	750€
Contravention de 5ème classe	-	1500€ à 3000€	-	1500€ à 3000€

Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.

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Version du 28/07/2025

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Natinf 6904

Transport d'animal vertebre vivant sans moyens necessaires pour l'alimentation, l'abreuvement, le repos ou les soins

Informations clés

Articles de référence

Description et éléments constitutifs

Montant des contraventions

Article prévoyant l'infraction

ART.R.215-6 §I 1°

Article prévoyant l'infraction

ART.R.214-52 3°

Article prévoyant l'infraction

4°

Article prévoyant l'infraction

ART.R.214-49

Article prévoyant l'infraction

ART.R.214-50

Article prévoyant l'infraction

ART.L.214-3 AL.2 C.RURAL. ART.1 ANX.I

Article prévoyant l'infraction

ART.2-BIS

Article prévoyant l'infraction

ART.2-TER ANX.VII

Article prévoyant l'infraction

ART.2-TER ANX.VIII

Article prévoyant l'infraction

ART.2-QUATER ARR.MINIST DU 05/11/1996.

Article réprimant l'infraction

ART.R.215-6 §I AL.1 C.RURAL.