Natinf 6798
Non desinfection de son materiel par un entrepreneur de transport d'animaux - lutte contre les dangers zoosanitaires
Que signifie le Natinf 6798 ?
Le Natinf 6798 correspond à une contravention de 5ème classe visant l’absence de désinfection du matériel utilisé par un entrepreneur de transport d’animaux. Prévue par l’article R. 228-5 du code rural, cette infraction réprime les manquements aux obligations sanitaires destinées à prévenir les risques zoosanitaires.
Attention: cette Natinf n'est plus en vigueur.
Les informations affichées peuvent ne plus s'appliquer. Merci de vérifier la législation à jour.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 6798 sanctionne, sous la forme d’une contravention de 5ème classe, le défaut de désinfection du matériel par un entrepreneur de transport d’animaux. Cette infraction, encadrée par l’article R. 228-5 du code rural, s’inscrit dans le cadre de la lutte contre les dangers zoosanitaires, imposant aux professionnels du transport animalier des mesures strictes de biosécurité. L’article R. 228-7, I, alinéa 1 du même code, ainsi que l’article 131-16 du code pénal, précisent le régime répressif applicable, sans prévoir d’emprisonnement mais une amende pouvant atteindre 1 500 euros, majorée en cas de récidive.
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