Natinf 6553
Usage irregulier de la denomination ou de la qualite d'organisation de producteurs reconnue
Que signifie le Natinf 6553 ?
Le Natinf 6553 vise l'usage irrégulier de la dénomination ou de la qualité d'organisation de producteurs reconnue, constituant une contravention de 4e classe. Prévu par les articles R.556-1 alinéa 1 et L.551-1 du Code rural, il réprime l'utilisation frauduleuse de cette appellation par des entités non habilitées.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 6553 correspond à l'infraction d'usage irrégulier de la dénomination ou de la qualité d'organisation de producteurs reconnue, sanctionnée comme une contravention de 4e classe par le Code rural. Cette infraction, encadrée par les articles R.556-1 alinéa 1 et L.551-1, vise à protéger les structures légalement reconnues en réprimant toute utilisation abusive de leur statut par des acteurs non autorisés. Elle concerne notamment les personnes ou entités qui se prévalent indûment de cette qualité, induisant en erreur les partenaires ou consommateurs sur leur légitimité. Le dispositif juridique vise ainsi à préserver la crédibilité des organisations de producteurs et à éviter les distorsions de concurrence.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
|
Contravention de classe 4
Natinf 6553
|
90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.