Natinf 6578 - Absence de la mention groupement agricole d'exploitation en commun ou gaec dans un ecrit d'un tel groupement

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Nature

Contravention de 4ème classe

Retrait de points

-

Description et éléments constitutifs

Contravention de 4ᵉ classe pour omission de la mention "Groupement Agricole d'Exploitation en Commun (GAEC)" dans un écrit officiel. Sanctionnée par une amende, cette infraction concerne les groupements agricoles régis par le Code rural (ART.R.323-50, ART.L.323-1 et ART.L.323-3). Aucun retrait de points sur le permis de conduire.

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Montant des contraventions

Classe	Minoré	Forfaitaire	Majoré	Max.
Contravention de 1ère classe	-	11€	33€	38€
Contravention de 2ème classe	22€	35€	75€	150€
Contravention de 3ème classe	45€	68€	180€	450€
Contravention de 4ème classe Natinf 6578	90€	135€	375€	750€
Contravention de 5ème classe	-	1500€ à 3000€	-	1500€ à 3000€

Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.

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02/01/2026 à 01:07

Champ modifié

resume

Ancienne valeur

Nouvelle valeur

Contravention de 4ᵉ classe pour omission de la mention "Groupement Agricole d'Exploitation en Commun (GAEC)" dans un écrit officiel. Sanctionnée par une amende, cette infraction concerne les groupements agricoles régis par le Code rural (ART.R.323-50, ART.L.323-1 et ART.L.323-3). Aucun retrait de points sur le permis de conduire.