Natinf 6578

Contravention de 4ème classe

Absence de la mention groupement agricole d'exploitation en commun ou gaec dans un ecrit d'un tel groupement

Informations clés

Articles de référence

Nature
Contravention de 4ème classe
Retrait de points
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Amende encourue
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Peine encourue
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Description et éléments constitutifs

L'absence de mention 'groupement agricole d'exploitation en commun' ou 'GAEC' dans les écrits d'un tel groupement est une contravention de 4ème classe.

Montant des contraventions

Classe Minoré Forfaitaire Majoré Max.
Contravention de 1ère classe - 11€ 33€ 38€
Contravention de 2ème classe 22€ 35€ 75€ 150€
Contravention de 3ème classe 45€ 68€ 180€ 450€
Contravention de 4ème classe Natinf 6578
90€ 135€ 375€ 750€
Contravention de 5ème classe - 1500€ à 3000€ - 1500€ à 3000€

Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.

Version du 28/07/2025
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