Natinf 6578
Absence de la mention groupement agricole d'exploitation en commun ou gaec dans un ecrit d'un tel groupement
Que signifie le Natinf 6578 ?
Le Natinf 6578 correspond à une contravention de 4ᵉ classe réprimant l'absence de la mention « Groupement Agricole d'Exploitation en Commun » ou « GAEC » dans un écrit émanant d'un tel groupement. Cette infraction vise spécifiquement les groupements agricoles régis par les articles L.323-1 et suivants du Code rural, et est sanctionnée par l'article R.323-50 alinéa 1 du même code.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 6578 désigne une contravention de 4ᵉ classe prévue par le Code rural, plus précisément à l'article R.323-50 alinéa 1, qui sanctionne l'omission de la mention obligatoire « Groupement Agricole d'Exploitation en Commun » (GAEC) dans tout écrit officiel émis par un tel groupement. Les groupements agricoles d'exploitation en commun, régis par les articles L.323-1 et L.323-3 du Code rural, sont tenus de faire figurer cette mention pour garantir la transparence de leur statut juridique. L'infraction vise à assurer le respect de cette formalité essentielle, sans laquelle l'écrit pourrait induire en erreur sur la nature collective de l'exploitation. Cette contravention est passible d'une amende prévue pour les contraventions de 4ᵉ classe.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
|
Contravention de classe 4
Natinf 6578
|
90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.