Natinfs pour : Code rural et de la pêche maritime

Vente, mise en vente de viande d'un animal mort d'une maladie animale reglementee ou abattu pour peste bovine, charbon, morve ou rage - circonstance aggravante personnelle

Vente, mise en vente d'un animal atteint ou soupconne d'etre atteint d'une maladie animale reglementee ayant entraine une contagion des autres animaux - circonstance aggravante personnelle

Non isolement d'un animal infecte par une maladie animale reglementee malgre un arrete de mise sous surveillance ou de declaration d'infection - circonstance aggravante personnelle

Achat non autorise d'un cadavre ou debris d'un animal mort d'une maladie animale reglementee ou abattu pour peste bovine, charbon, morve ou rage - contagion et circonstance aggravante personnelle

Vente, mise en vente d'un animal atteint ou soupconne d'etre atteint d'une maladie animale reglementee - circonstance aggravante personnelle

Non isolement d'un animal infecte par une maladie animale reglementee malgre un arrete de mise sous surveillance ou de declaration d'infection- contagion et circonstance aggravante personnelle

Exercice simultane d'une activite d'equarrissage et d'une activite de commerce d'animaux, de viande ou produits carnes destines a la consommation humaine

Obtention par le bailleur de sommes indues en cas de changement d'exploitant - fermage et metayage

Exercice des fonctions de directeur ou agent comptable d'un organisme de mutualite sociale agricole malgre incompatibilite

Delivrance d'un medicament veterinaire soumis a prescription sans enregistrement conforme

Renouvellement de la delivrance d'un medicament veterinaire soumis a prescription contenant des substances a risques

Destruction de colonie d'abeilles par etouffage, en vue de la recuperation du miel ou de la cire

Tromperie sur la valeur zootechnique d'un animal reproducteur ou sur la valeur de la semence

Vente ou utilisation frauduleuse d'un animal reproducteur ne repondant pas aux normes alleguees

Vente ou utilisation frauduleuse de semence animale non conforme a la valeur technique pretee

Non respect d'une mesure d'abattage prescrite en cas de maladie animale reglementee

Atteinte aux droits du titulaire d'un certificat d'obtention vegetale - contrefacon

Exploitation irreguliere d'une obtention vegetale soumise a une autorisation

Exploitation sans autorisation d'obtention vegetale ayant porte prejudice a la defense nationale

Utilisation irreguliere de la denomination de groupement agricole d'exploitation en commun agree ou de derive

Fausse declaration ou constitution de warrant agricole sur objet deja warrante ou hypotheque

Abus de confiance en matiere de warrants agricoles

Entreposage de cadavres d'animaux pendant plus de 24 heures dans un depot non refrigere

Mise en oeuvre de traitement de cadavres ou de sous-produits animaux non autorise par un etablissement d'equarrissage ou de traitement de sous-produits animaux