Natinf 6902
Transport d'animal vertebre vivant inapte au deplacement
Que signifie le Natinf 6902 ?
Le Natinf 6902 correspond à une contravention de 4ᵉ classe réprimant le transport d’un animal vertébré vivant inapte à se déplacer, prévu par l’article R. 215-6 I 1° du Code rural. Cette infraction vise à prévenir les souffrances animales lors du transport, sans exigence de résultat spécifique autre que l’inaptitude au déplacement de l’animal concerné.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 6902 sanctionne le transport d’un animal vertébré vivant présentant une inaptitude au déplacement, constituant une contravention de 4ᵉ classe au sens de l’article R. 215-6 I 1° du Code rural. Cette infraction, encadrée par les dispositions des articles R. 214-49 à R. 214-52 du même code, vise à garantir le bien-être animal en interdisant le transport d’animaux dont l’état physique compromet leur capacité à se mouvoir normalement. L’élément matériel repose sur la constatation de l’inaptitude au déplacement au moment du transport, sans nécessité de prouver une intention malveillante. Les règles applicables s’appuient également sur des textes réglementaires complémentaires, comme l’arrêté ministériel du 5 novembre 1996, qui précisent les conditions de transport des animaux vertébrés.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
|
Contravention de classe 4
Natinf 6902
|
90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.