Natinf 6899
Placement ou maintien d'animal domestique ou d'animal sauvage apprivoise ou captif dans un habitat, environnement ou installation pouvant etre cause de souffrance

Informations clés

Description

Le Natinf 6899 correspond à une contravention de 4e classe sanctionnant le fait de placer ou de maintenir un animal domestique, ou un animal sauvage apprivoisé ou captif, dans des conditions d’habitat, d’environnement ou d’installation pouvant entraîner des souffrances. Cette infraction, encadrée par les articles R.215-4 (3°), R.214-17 (3°) et L.214-3 du code rural, vise à protéger le bien-être animal en interdisant toute situation susceptible de causer une détresse physique ou psychique. Elle s’applique sans égard à la qualité du responsable, qu’il s’agisse d’un particulier, d’un professionnel ou d’une collectivité. Les textes répressifs, notamment l’article R.215-4 et l’article R.654-1 du code pénal, permettent aux forces de l’ordre d’intervenir dès lors que les conditions de vie de l’animal sont manifestement inadaptées, sans nécessiter la preuve d’une souffrance déjà avérée.

Montant des contraventions